Conditions générales de vente (CG)

applicables au contrat de vente conclu avec Fricopy Sàrl

1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats de service, de location, de vente, de licence, d’assistance et de maintenance conclu entre la société Fricopy Sàrl (ci-après « Fricopy ») et le client.
2. Prix et TVA légale
Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA légale, sauf disposition expresse contraire. En cas de modification du taux de TVA légal pendant la durée du contrat, les factures de location ou de service encore dues alors que le nouveau taux de TVA est applicable seront arrêtées et adaptées à ce nouveau taux de TVA.
3. Durée des prestations
  • 3.1. La relation contractuelle entre Fricopy et le client naît dès la signature valable du contrat individuel par les deux parties, avec effet à la date fixée dans celui-ci.
  • 3.2. La durée minimale du rapport contractuel de location et/ou de service entre Fricopy et le client est celle convenue dans le contrat individuel.
  • 3.3. Une fois la durée minimale écoulée, le rapport contractuel est prolongé tacitement d’un an à chaque fois, sauf résiliation du contrat par lettre recommandée six mois avant la fin de la durée minimale ou de la durée de prolongation en cours.
  • 3.4. Fricopy se réserve le droit, avec effet immédiat, de résilier le contrat à tout moment avant la fin de la durée minimale dans les cas suivants : lorsque le client accuse un retard de paiement de plus de trente jours et n’acquitte pas sa dette dans les dix jours suivants ; lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de concordat ou qu’une telle procédure est imminente ; lorsque malgré un avertissement faisant suite à une manipulation imprudente, l’objet subit à nouveau des dommages.
  • 3.5. Le client peut résilier le contrat avant la fin de sa durée minimale par écrit, moyennant un préavis de trente jours, pour la fin d’une période de facturation prévue pour les prestations de location ou services lorsque, malgré les réclamations écrites réitérées, Fricopy ne peut plus garantir le bon fonctionnement de l’objet de location ou de l’objet du service.
4. Conséquences de la résiliation anticipée du contrat

En cas de résiliation anticipée du contrat par Fricopy conformément au chapitre 3.1.4, le client doit restituer l’objet à Fricopy en bon état.

  • 4.1. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, il devra à Fricopy :
    • tous les loyers jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat initialement convenue ;
    • le montant correspondant aux copies effectivement produites ;
    • 80% du montant estimé au titre des services convenus mais non fournies, jusqu’à la fin de la durée minimale initialement convenue. L’estimation est effectuée sur la base du volume moyen mensuel ;
    • les frais de reprise de l’appareil.
5. Garantie
  • 5.1. Sauf accord contraire, Fricopy livre exclusivement des produits neufs d’usine, de qualité correspondant à la marque originale.
  • 5.2. Le client est responsable d’installer les appareils à un endroit adapté et de veiller à la présence des raccordements électriques nécessaire et, le cas échéant, électroniques.
  • 5.3. Fricopy garantit que les produits sont aptes à l’usage habituellement attendu et qu’ils présentent les qualités convenues contractuellement (ci-après « la garantie »), étant entendu qu’un éventuel défaut doit déjà exister au moment du transfert des risques.
  • 5.4. Toute garantie est exclue lorsque le client ou le tiers procède à des modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque le client, en cas de survenance d’un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour limiter le dommage et ne donne pas à Fricopy la possibilité de réparer le défaut.
  • 5.5. Les pièces de rechange ou les matériaux alternatifs non autorisés par Fricopy, ainsi que les éventuels dommages consécutifs et défaillances découlant de l’utilisation de telles pièces de rechange ou matériaux sont exclus de la garantie de Fricopy.
  • 5.6. Si Fricopy remplace des pièces dans le cadre de la garantie, celles-ci sont propriété de Fricopy et garanties pour la durée résiduelle.
  • 5.7. En cas de prolongation de garantie, cette dernière ne couvre que les défauts résultant de l’utilisation ordinaire du produit. Elle ne couvre en aucun cas l’entretien incorrect ou insuffisant du produit, ou sa modification par le client ou un tiers. Elle ne couvre pas non plus l’utilisation ou la tentative d’utilisation du produit hors de ses spécifications.
  • 5.8. En ce qui concerne les imprimantes ou les multifonctions, l’utilisation de pièces ou toners ne provenant pas de Fricopy exclut la garantie si le défaut est attribuable à l’utilisation de tels produits.
6. Prétentions en garantie et responsabilité
  • 6.1. Fricopy réparera ou remplacera le produit défectueux, à sa discrétion. Tout droit supplémentaire, en particulier le droit à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts, est expressément exclu.
  • 6.2. Si un produit de remplacement est livré, les produits défectueux seront renvoyés à Fricopy, sans autre condition, dans les dix jours suivant la réception de la livraison de remplacement.
  • 6.3. Fricopy décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour la perte de chiffre d’affaires, de gain ou d’utilité, les frais de capital ou les frais d’acquisitions de produits de substitution.
7. Réserve de propriété
  • 7.1. Fricopy se réserve la propriété de tous les produits livrés, jusqu’à réception de tous les paiements ayant trait à la relation d’affaires avec le client.
  • 7.2. Le client informera Fricopy immédiatement, par écrit, en cas de mise en gage ou d’autre atteinte causée par des tiers.
  • 7.3. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec diligence et d’en assurer la maintenance. Il a en particulier l’obligation de l’assurer à sa valeur à neuf, contre la perte et les dommages, et ce, à ses propres frais. Si le client manque à ses obligations concernant la marchandise sous réserve, il répond du dommage en résultant.
8. Location
  • 8.1. L’objet de location reste propriété exclusive de Fricopy.
  • 8.2. Le client veille à une utilisation diligente et correcte, ainsi qu’à l’entretien du système et n’y apporte aucune modification.
  • 8.3. Le client supporte, pendant toute la durée du contrat, le risque d’endommagement, de perte ou de disparition de l’objet de location.
  • 8.4. Le client est tenu d’assurer l’objet de location à ses propres frais contre le vol, l’effraction, les dommages dus aux incendies et les dégâts d’eau. Il informera immédiatement Fricopy de tout dommage apparu sur le système.
  • 8.5. Le client annonce à Fricopy un éventuel changement de domicile au moins 10 jours avant le déménagement, en lui indiquant la nouvelle adresse. Si le client sollicite l’intervention d’un collaborateur de Fricopy pour ce faire, cette prestation lui sera facturé selon un montant convenu au préalable.
  • 8.6. Le client informe Fricopy immédiatement si l’objet de location risque d’être saisie (par exemple en lien avec une procédure d’exécution forcée) et signale aux autorités d’exécution la propriété de Fricopy sur l’objet de location.
9. Restitution de l’objet
Après la fin du contrat, le client est tenu de restituer l’objet de location immédiatement, en bon état, ou de permettre à Fricopy d’y accéder afin de l’emporter. Les frais y relatifs sont à la charge du client.
10. Service

Le prix convenu du service inclut le programme de prestations ci-dessous, s’agissant des systèmes couverts par les prestations de service (ci-après « objet du service ») :

  • l’exécution de réparation et de dépannages sur le site de l’objet du service, conformément au niveau de service convenu contractuellement (ci-après « convention d’entretien ») ;
  • le remplacement de pièces défectueuses par des collaborateurs spécialisés de Fricopy ;
  • la livraison des consommables nécessaires à l’utilisation de l’objet du service (toner, tambour, etc.) hors papier et agrafes
  • 10.1. Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix du service et sont facturées au client séparément :
    • la réfection de dommages, ainsi que le remplacement d’éléments, causés par la négligence, une utilisation inadéquate de l’objet du service, une coupure de courant, la foudre, un vol, ou tout autre incident extraordinaire ;
    • la réfection de dommages et le remplacement d’éléments causés par des travaux d’entretien ou de réparation non effectués par un spécialiste Fricopy
    • la réfection de dommages ou remplacement d’éléments causés par l’utilisation de consommables non recommandés par Fricopy ;
    • les dépenses liées aux déplacements de l’objet du service (déménagement, etc.) ;
    • l’intégration de l’objet du service dans l’environnement réseau du client, y compris ses applications logicielles, ainsi que les adaptations, modifications et recherche d’erreur ultérieures ;
    • la partie IT.
La réfection de dommages ou d’altérations de l’objet du service causés par une manipulation inadéquate ou par des modifications sans droit du client n’est pas couverte par le prix du service. Les frais y relatifs sont facturés séparément au client.
11. Responsabilité

Lorsque Fricopy reprend des systèmes, elle n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des données du client se trouvant encore sur les supports de donnée du système

  • 11.1. En cas d’installation et d’utilisation de matériel informatique et/ou logiciel requérant une liaison de données entre le client et Fricopy (ex : les relevés de compteur automatiques), le client consent à la transmission des données et la rend techniquement possible (ex : configuration adéquate des pare-feu).
12. Relevés des compteurs
Si les relevés des compteurs ne sont pas automatiquement transmis à Fricopy, le client est tenu de communiquer spontanément le relevé du compteur à la fin de la période de décompte. Si le client omet cette communication, Fricopy peut estimer les valeurs des compteurs à facturer.
13. Dispositions diverses
  • 13.1. L’installation d’options et d’accessoires supplémentaires, les modifications de configuration sur un système déjà installé chez le client et la reprise d’un appareil loué doivent être exécutés uniquement par un spécialiste Fricopy. Elle facturera séparément les coûts y afférents.
  • 13.2. Fricopy ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement de système en rapport avec des installations, déplacements ou modifications exécutés par le client lui-même ou un tiers selon chapitre 13.1.
  • 13.3. Le client déclare que le/les signataire(s) du/des contrat(s) individuel(s) agissent avec la procuration nécessaire afin d’engager sa responsabilité.