Conditions générales de leasing (CGL)

applicables au contrat de leasing financier conclu avec Fricopy Sàrl

1. Objet du contrat
Le donneur du leasing (ci-après « le donneur ») acquiert auprès du fournisseur l’objet du leasing (ci-après « l’objet »), décrit dans le contrat de leasing financier (ci-après « le contrat de leasing ») et choisi par le preneur du leasing (ci-après « le preneur ») chez le fournisseur, sur base du contrat de leasing conclu entre le donneur et le preneur du leasing, et le transfère à titre onéreux au preneur pour une durée ferme convenue, à des fins d’usage professionnel ou commercial. La rétribution du donneur sera versée par le preneur sous la forme de redevance de leasing prévues contractuellement, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
2. Droits et devoirs des parties
  • 2.1. Acquisitions et transfert de l’objet du leasing
    • 2.1.1. Le preneur a choisi lui-même le fournisseur et l’objet du leasing. Le donneur acquiert l’objet du leasing décrit conformément aux directives du preneur et à conditions que soit valablement conclu le contrat de leasing – en vertu duquel l’usage de l’objet du leasing devra être cédé au preneur – et sous réserve que le donneur soit en possession du procès-verbal de livraison signé par le preneur (chiffres 2.1.5 et 2.1.6). Le contrat de leasing s’applique en outre sous réserve de l’apport en bonne et due forme par le preneur, le fournisseur ou un tiers, des garanties éventuellement convenues.
    • 2.1.2. En cas de non-exécution du contrat d’achat ou d’ouvrage avec le fournisseur (ci-après « le contrat de livraison »), ou si celui-ci se trouve résilié pour une quelque raison que ce soit, le preneur garantit au donneur, à l’exclusion de toute exception ou objection, le remboursement du paiement accordé par le preneur au fournisseur, à moins que le donneur ne soit responsable au moins de la non-exécution ou de la résiliation du contrat de livraison du fait d’une négligence grave. Cette disposition vaut en substance également pour les cas suivants : une nullité ou une résiliation partielle du contrat de livraison ; une renonciation ultérieure, totale ou partielle aux prestations, imputable à un retard de livraison ou à un manquement ; une diminution du prix en conséquence de l’application d’une garantie ; une éviction partielle due à une garantie de droit et le remboursement partiel des différences issues de contrats de livraison comportant une clause relative au prix.
    • 2.1.3. Sauf convention contraire dans le contrat de vente, le fournisseur doit effectuer directement la livraison et l’installation de l’objet du leasing chez le preneur. Ce faisant, il est précisé expressément que le fournisseur n’est pas le représentant du donneur. Les frais et risques liés à la livraison, ainsi que le risque d’une aptitude limitée de l’objet à l’usage, sont assumés par le preneur, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par le fournisseur.
    • 2.1.4. Si tout ou partie de l’objet du leasing concerne un logiciel, le donneur accorde au preneur le droit d’usage et d’utilisation correspondant pour la durée convenue, ce droit découlant de l’acquisition auprès du fournisseur, en vertu du contrat de leasing, du logiciel système ou logiciel pour l’utilisateur final choisi par le preneur indépendamment et sous sa seule responsabilité. Le preneur a pris connaissance des dispositions contractuelles de cession des logiciels systèmes et logiciels pour l’utilisateur final qu’il a choisi. Le preneur s’engage en outre à respecter strictement les dispositions du contrat de licence du fabricant du logiciel ou du fournisseur. Il assume envers le donneur une responsabilité illimitée en cas de dommages résultant d’une violation du contrat de licence. Le leasing de logiciels est soumis aux conditions particulières correspondantes des présentes CGL. En l’absence de dispositions spéciales applicables aux logiciels, ce sont les dispositions générales des CGL qui s’appliquent.
    • 2.1.5. Le preneur s’engage à examiner soigneusement l’objet du leasing directement après la livraison et à notifier sans délai et par écrit au fournisseur tout défaut éventuel (cf chiffres 2.1.7 et 3.1.1 ss.). Le preneur doit remplir et signer le procès-verbal de livraison, confirmant ainsi que l’objet livré correspond bien à celui décrit dans le contrat de leasing ou de livraison, sous réserve de défauts cachés éventuels. Si, pour quelque raison que soit, l’objet livré n’était pas conforme aux dispositions contractuelles, toutes les contestations devront être portées explicitement sur le procès-verbal de livraison. Ce dernier devra être remis immédiatement au donneur.
    • 2.1.6. Une fois que le donneur aura reçu le procès-verbal de livraison signé par le preneur, il s’acquittera du prix d’achat auprès du fournisseur, dans la mesure où le procès-verbal de livraison ne mentionne aucun défaut contractuel de livraison donnant lieu à une retenue et à conditions que le paiement n’ait pas déjà eu lieu en vertu du contrat avec le fournisseur.
    • 2.1.7. Le preneur doit refuser la réception d’un objet présentant un défaut et le signaler immédiatement par écrit au fournisseur, tout en informant le donneur en parallèle, et saisir sans délai tous les recours et mesures contractuels et légaux adaptés à la défense de ses droits résultant d’une livraison défectueuse.
    • 2.1.8. Si le preneur a refusé, à juste titre, la livraison d’un produit défectueux, son obligation de paiement de la redevance de leasing est suspendue jusqu’à ce que le fournisseur lui envoie un objet conforme. Concernant une éventuelle revendication du donneur visant un remboursement des acomptes adressés au fournisseur, le chiffre 3.1.3 s’applique pareillement. Si, pour quelque raison que ce soit, la livraison erronée ou défectueuse du fournisseur est le fait du preneur, alors ce dernier devra dédommager le donneur au titre des préjudices ainsi induits. Le donneur est habilité dans ce cas à agir contre le preneur, conformément aux chiffres 3.2.1 à 3.2.3.
    • 2.1.9. De même, le preneur sera dans l’obligation de réparer le dommage envers le donneur s’il ne s’acquitte pas correctement de ses devoirs tels que spécifiés aux chiffres 2.1.5 et 2.1.7, ou bien s’il refuse la livraison du bien par le fournisseur sans raison valable.
    • 2.1.10. Le donneur n’assume aucune responsabilité quant à un retard ou à une absence de livraison de l’objet du leasing, à moins d’une négligence grave de sa part. Il s’engage toutefois à céder au preneur les droits qu’il peut exercer à l’encontre du fournisseur en cas de retard de livraison ou de non-exécution, conformément au chiffre 3.1.3.
  • 2.2. Installation, entretien et utilisation
    • 2.2.1. L’installation, la mise en service et la livraison de tous les accessoires, ainsi que de tous les éléments complémentaires nécessaires à la mise en service de l’objet (notamment l’installation du courant électrique et l’approvisionnement en différents matériels d’exploitation) sont à la charge du preneur. A ce propos en particulier, le preneur doit se conformer aux directives du fabricant ou du fournisseur de l’objet du leasing.
    • 2.2.2. En cas de leasing de logiciels, la redevance de leasing couvre exclusivement les coûts d’acquisition du logiciel ou les coûts des droits d’usage et d’utilisation correspondants, et ce dans la mesure seulement où ceux-ci sont réglés en une seule fois (droits de cession, licence unique). Le leasing d’un logiciel ne comprend pas tous les autres frais restants, en particulier les coûts de maintenance et de mise à jour. Si le contrat de livraison conclu entre le fabricant du logiciel/le fournisseur et le donneur comprend des obligations afférentes, le preneur est le seul engagé par celles-ci et assume tous les frais associés. Les paiements éventuellement effectués par le donneur devront être remboursés par le preneur à sa première facturation.
    • 2.2.3. Le preneur s’engage à traiter l’objet du leasing de manière irréprochable, à en faire un usage approprié dans le respect de la loi et à l’entretenir à ses propres frais. Les directives d’entretien et de maintenance du fournisseur et/ou du fabricant devront être scrupuleusement respectées. Les frais d’entretien et de réparation sont à la charge du preneur, sauf convention contraire écrite.
    • 2.2.4. Le donneur ne fournit aucune prestation d’entretien, de maintenance ou de service après-vente. Dans la mesure où le preneur n’assume pas de telles prestations lui-même, il doit conclure un contrat dans ce sens avec le fournisseur et/ou le fabricant et/ou un tiers qualifié pour la durée du leasing.
    • 2.2.5. Le preneur s’engage à éviter tout usage abusif et toute surcharge de l’objet du leasing. Les pertes de valeur qui pourraient survenir d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de l’objet doivent donner lieu à un dédommagement du donneur à hauteur de la dévalorisation, exigible à la première facture. Les droits spécifiés aux chiffres 3.2.2 ss. s’appliquent en outre au donneur.
    • 2.2.6. Le preneur ne peut relouer ou sous-louer à un tiers tout ou partie de l’objet du leasing, ou lui céder tout droit émanant du contrat de leasing, qu’avec l’accord exprès préalable écrit du donneur.
    • 2.2.7. Le donneur est habilité à venir inspecter ou contrôler l’objet du leasing à tout moment. L’objet du leasing ne doit pas être transféré à l’étranger. Tout changement de domicile du preneur doit être notifié par écrit au donneur au moins deux semaines à l’avance. Le donneur est en droit de facturer au preneur CHF 50.00 pour toute recherche d’adresse.
  • 2.3. Propriété de l’objet du leasing
    • 2.3.1. En tant que propriétaire, le donneur est seul détenteur du droit de disposer de l’objet du leasing. Le preneur assume la possession de l’objet du leasing au moment de sa livraison par le fournisseur en tant que représentant du donneur, à qui il procure ainsi la propriété du bien.
    • 2.3.2. Le logiciel en leasing est la propriété du donneur ou du fabricant du logiciel. Le donneur est détenteur du droit de concession des droits d’utilisation des logiciels qui ne seraient pas sa propriété.
    • 2.3.3. Le donneur est habilité, mais nullement obligé, à marquer l’objet du leasing comme étant sa propriété. Le preneur s’engage à laisser cette marque bien lisible pendant toute la durée du contrat.
    • 2.3.4. Les transformations et modifications de l’objet du leasing ne peuvent être entreprises qu’avec l’accord écrit préalable du donneur. De telles modifications ou transformations ne doivent pas entraîner une perte de valeur et deviennent immédiatement la propriété du donneur, sans aucune prétention à un remboursement, dédommagement ou compensation.
    • 2.3.6. Le preneur s’engage à informer dans les plus brefs délais les autorités ou les tiers qui revendiqueraient des droits sur l’objet du leasing – en particulier au moyen de saisie, de rétention, de saisie-arrêt, de confiscation ou dans le cadre d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire – de la propriété de l’objet par le donneur. En outre, il doit communiquer immédiatement ces revendications à ce dernier. Le preneur assume la responsabilité envers le donneur de tous les dommages et coûts que le donneur subirait du fait de ces revendications et de la défense qui s’ensuivrait, à moins qu’il ne puisse prouver son absence totale de culpabilité.
    • 2.3.7. Il est interdit au preneur de céder ou vendre à des tiers l’objet du leasing possédé par le donneur.
  • 2.4. Début du leasing et obligation de paiement du preneur
    • 2.4.1. Suite à la réception du procès-verbal de livraison signé par le preneur, le donneur transmet au fournisseur le montant (restant) du prix d’achat de l’objet du leasing. Le virement de ce montant (résiduel) marque l’ouverture du contrat de leasing pour le donneur. L’ouverture du contrat de leasing sera notifiée par écrit au preneur par le donneur, sous la forme d’une lettre d’entrée en vigueur. Une ouverture jusqu’au 15ème jour du mois inclus a pour effet une mise en vigueur au 1er du mois en cours, et une ouverture réalisée après le 15ème jour du mois a pour effet une mise en vigueur au 1er du mois suivant avec les effets suivants:
      • début de la durée convenue du contrat de leasing,
      • échéance de la première redevance de leasing,
      • échéance des frais de traitement convenus,
      • échéance des intérêts des éventuels paiements anticipés du donneur au fournisseur (chiffre 2.4.7).
    • 2.4.2. Le preneur s’engage à payer d’avance le 1er de chaque mois les redevances de leasing convenues, TVA incluse, sauf convention contraire écrite.
    • 2.4.3. Les redevances de leasing sont dues même si, pour quelque raison que ce soit, l’objet du leasing n’est pas utilisable, ou seulement partiellement. Si la livraison ne peut s’effectuer pour des raisons imputables au preneur, alors le donneur est habilité à exiger les redevances de leasing convenues comme si la livraison avait effectivement eu lieu.
    • 2.4.4. Le donneur ne peut en aucun cas se voir imputer des créances en contrepartie du preneur au titre des redevances de leasing ou d’autres créances. Tout droit de rétention du preneur au titre de quelque revendication que ce soit à l’égard du donneur est exclue.
    • 2.4.5. En cas de modification des coûts d’acquisition de l’objet du leasing, les redevances contractuelles de leasing seront adaptées en conséquence.
    • 2.4.6. Si la livraison a lieu à partir de l’étranger et que le prix d’achat est réglé ou calculé dans une devise étrangère, la base de calcul du montant de la redevance de leasing sera la somme en francs suisses payée par le donneur, au taux de change en vigueur du jour concerné (cours devises vente) et incluant les éventuels frais, taxes et/ou débours.
    • 2.4.7. Un taux d’intérêt par an sera dû par le preneur sur les acomptes, paiements partiels et paiements anticipés du prix d’achat du donneur, sauf convention écrite contraire. L’intérêt ainsi calculé est soumis à la TVA et sera dû par le preneur au plus tard au moment de la livraison de l’objet du leasing. Le donneur est cependant habilité à porter au compte du preneur et à exiger de lui les intérêts au bout de trois mois après l’acompte, le paiement partiel ou le paiement anticipé du prix d’achat, et ce même si l’objet du leasing n’a pas encore été livré au preneur à cette date. Si le preneur commande des relevés de compte supplémentaires, d’autres attestations ou calculs, alors il devra s’acquitter auprès du donneur d’une somme de CHF 50.00 par document commandé. Cette somme sera exigible à la première facturation.
  • 2.5. Frais, impôts, cotisations et autres taxes
    • 2.5.1. Le preneur doit assumer tous les frais, impôts, cotisations et autres taxes perçus ou majorés auprès de lui ou du donneur dans le cadre du contrat de leasing. Si le preneur ne s’acquitte pas de ses obligations dans ce sens, le donneur a le droit de le faire à sa place. Dans ce cas, ses dépenses, augmentées d’un taux d’intérêt par an, seront exigibles du preneur à la première facturation.
    • 2.5.2. La taxe sur la valeur ajoutée payable par le preneur sur les redevances de leasing se calcule au taux en vigueur à ce moment. Si celui-ci devait être modifié pendant la durée du contrat, alors le paiement dû par le preneur serait adapté en conséquence. En outre, le donneur est habilité à répercuter totalement sur le preneur tout impôt nouveau ou toute augmentation d’impôt de toute nature prélevé directement en lien avec l’objet du leasing ou le contrat de leasing.
  • 2.6. Clôture de l’exercice / Obligation de renseignement
    • 2.6.1 Le preneur s’engage à fournir au donneur tous les renseignements nécessaires à celui-ci pour évaluer sa solvabilité. Le donneur est habilité à exiger du preneur d’autres renseignements et justificatifs concernant la situation de ses actifs. En outre, le preneur doit informer le donneur, sans que celui n’ait à le lui demander, de tout événement autorisant ce dernier à procéder à une résiliation anticipée du contrat de leasing.
3. Dysfonctionnements
  • 3.1. Garantie
    • 3.1.1. Le preneur a pris connaissance des dispositions de garantie du fournisseur ou des normes légales de garantie et de responsabilité ainsi que des délais de prescription. Le donneur ne peut dédommager le preneur au titre de garanties de droit ou de qualité ou d’autres dénominations que dans la mesure où lui-même a été indemnisé par le fournisseur au titre de telles revendications. En particulier, le preneur assume le risque d’insolvabilité ou de liquidation du fournisseur.
    • 3.1.2. Les défauts constatés à l’occasion de la livraison ou lors de l’utilisation de l’objet du leasing doivent être communiqués en détail et sans délai au fournisseur par le preneur dans un courrier recommandé. Il conviendra d’adresser une copie de toutes les lettres au donneur. Si les défauts ne sont pas corrigés, alors le preneur doit en informer par écrit le donneur au plus tard un mois avant l’expiration du délai de prescription.
    • 3.1.3. Si l’objet du leasing présente des défauts, le preneur peut saisir tous les recours contractuels et légaux à sa disposition et faire valoir ses droits. Le donneur cède par la présente au preneur tous les droits et créances qu’il détiendrait sur le fournisseur en vertu d’une garantie de qualité, pour imposer les intérêts du donneur. Dans la mesure où de tels droits ne seraient pas cessibles, le donneur donne pouvoir de représentation au preneur, en précisant la portée de cette procuration.
    • 3.1.4. Le fait que le preneur fasse valoir ses droits à garantie ne le dispense pas du respect de ses obligations contractuelles envers le donneur, et en particulier, cela ne l’autorise pas à demander une suspension ou une réduction des redevances de leasing durant la période de défaillance ou de réduction des performances de l’objet du leasing.
    • 3.1.5. En cas de réduction du prix d’achat, les redevances de leasing seront diminuées en proportion. En cas d’annulation du contrat de vente pour vice de marchandise, le contrat de leasing sera dissous et le chiffre 5.1.1 s’appliquera. Dans l’attente du jugement définitif ou de la reconnaissance des droits à garantie par le fournisseur, le preneur s’engage à poursuivre ses paiements de redevances de leasing sans modification.
    • 3.1.6. Si un tiers fait valoir des droits, quels qu’ils soient, sur l’objet du leasing, le preneur est tenu d’en informer le donneur par écrit et sans délai.
    • 3.1.7. Le preneur doit indemniser le donneur au titre des dommages pour le donneur qu’il aurait entraînés par négligence ou du fait d’un défaut de soin dans l’observation de ses obligations décrites aux chiffres 3.1.2, 3.1.3 ou 3.1.6.
    • 3.1.8. En cas de défaillance du preneur dans l’utilisation conforme au contrat de l’objet du leasing, le donneur n’est responsable que conformément et dans la limite des dispositions du chiffre 3.1.1.
    • 3.1.9. En cas d’éviction totale, le contrat de leasing sera annulé et le chiffre 5.1.1 s’appliquera également.
  • 3.2. Retards, autre violations du contrat et motifs de résiliation
    • 3.2.1. En cas de retard de paiement, le donneur est habilité à exiger sans préavis des intérêts de retard par an à compter de la date d’exigibilité. Les intérêts de retard sont indépendants des autres revendications éventuelles, en particulier des dommages et intérêts, et sont dus en supplément.
    • 3.2.2. Si, malgré la fixation d’un délai de 30 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat de leasing par le donneur, le preneur ne remplit pas ses obligations contractuelles, et en particulier s’il accuse un retard de paiement des redevances de leasing, s’il contrevient à ses obligations contractuelles ou s’il ne respecte pas les dispositions du contrat, le donneur peut dénoncer ce dernier sans préavis, avec les conséquences légales suivantes:
      • le preneur doit retourner immédiatement l’objet du leasing au donneur;
      • le preneur doit indemniser le donneur à hauteur de toutes les redevances de leasing échues et de toutes celles dues jusqu’à l’expiration convenue du contrat, les redevances futures étant actualisées, selon les pratiques en vigueur sur le marché, déduction faite – selon le choix du donneur – soit du produit de la réalisation nette dépassant la valeur résiduelle calculée de l’objet du leasing, soit de la valeur commerciale dépassant cette même valeur résiduelle calculée.
      • Tous les coûts d’entreposage, de remise en état et de transport de l’objet du leasing, ainsi que les coûts d’exercice des droits, sont à la charge du preneur. Le donneur se réserve expressément le droit de revendiquer d’autres dédommagements. Après le premier avertissement, le donneur est en outre habilité à facturer au preneur CHF 50.00 par lettre d’avertissement. Si le donneur renonce à la résiliation sans préavis du contrat de leasing bien que toutes les conditions soient réunies pour ce faire, et s’il persiste à demander au preneur de respecter ses obligations contractuelles, alors le donneur peut de nouveau dénoncer le contrat sans préavis si le preneur ne s’acquitte toujours pas de ses obligations malgré la fixation d’un délai supplémentaire de 10 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat de leasing.
    • 3.2.3. Le donneur est toutefois en mesure de dénoncer le contrat de leasing sans préavis, avec les conséquences légales mentionnées au chiffre 3.2.2, sans fixation de délai ni avertissement préalable, si sa position juridique ou ses droits contractuels sont menacés, en particulier en cas de saisie, de faillite, de sursis concordataire ou d’autre difficulté grave du preneur, en cas de rétention, de saisie, de séquestre ou de confiscation de l’objet du leasing.
    • 3.2.4. Le donneur est en outre en mesure de dénoncer le contrat de leasing sans préavis, avec les conséquences légales mentionnées au chiffre 3.2.2, si, malgré la fixation d’un délai de 10 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat de leasing, le preneur ne respecte pas son obligation de collaboration nécessaire pour que le donneur puisse s’acquitter de ses devoirs légaux et/ou réglementaires relatifs à la prévention du blanchiment d’argent et/ou à l’identification des clients.
  • 3.3. Résiliation par le preneur
    • 3.3.1. Le contrat de leasing sera conclu pour la durée ferme convenue conformément au document lui-même. Toute résiliation anticipée du contrat de leasing de la part du preneur est exclue. Des défauts de l’objet de l’objet du leasing ne constituent notamment aucunement une cause de résiliation, mais supposent l’application des dispositions des chiffres 3.1.1 ss. Une résiliation non autorisée du contrat de leasing par le preneur entraînera les conséquences légales mentionnées au chiffre 3.2.2.
    • 3.3.2. Le contrat de leasing ne sera pas annulé par le décès du preneur.
  • 3.4. Responsabilité du risque, responsabilité civile et assurance
    • 3.4.1. Le preneur assume en totalité la responsabilité des dommages causés par l’objet du leasing ou par son usage, ou afférents à ces derniers. Si, en vertu de la loi, la responsabilité civile incombe au donneur en tant que propriétaire de l’objet du leasing, au titre de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage (art. 58 RO), celui-ci peut exercer un recours contre le preneur, indépendamment de la responsabilité de ce dernier.
    • 3.4.2. Le preneur s’engage à informer le donneur et le fournisseur, sans délai et par écrit, de tout défaut qu’il constaterait sur l’objet du leasing. En outre, il s’engage à informer immédiatement et par écrit le donneur des dommages subis ou causés par l’objet du leasing.
    • 3.4.3. Le preneur doit dédommager le donneur pour toute perte ou réduction de valeur subie par l’objet du leasing en conséquence de toute perte, destruction, dommage ou incapacité de fonctionnement de ce même objet, et ce, que la responsabilité du preneur et/ou de ses collaborateurs soit engagée ou non.
    • 3.4.4. Le preneur s’engage à assurer suffisamment l’objet du leasing contre les risques, conformément aux chiffres 3.4.1–3.4.3. Le donneur est habilité à exiger à tout moment du preneur la preuve d’une couverture d’assurance suffisante. Si le preneur ne s’acquitte pas de son obligation d’assurance ou d’attestation, alors le donneur est en droit de conclure un contrat d’assurance aux frais du preneur. En cas de défaut de paiement du preneur, le donneur peut également, avec un recours immédiat contre ce dernier, régler les primes d’assurance au lieu et place du donneur.
    • 3.4.5. Par la présente, le preneur cède au donneur tous ses droits futurs au titre des assurances ci-dessus ainsi que tous les droits éventuels envers l’assurance de tiers et les droits à l’encontre de tiers civilement responsables. Le donneur est habilité à notifier à tout moment cette cession à l’assureur.
    • 3.4.6. Les prestations d’assurance peuvent être utilisées, au choix du donneur, pour une réparation ou pour l’acquisition d’un nouvel objet du leasing, pour le remplacement des dommages induits ou pour le crédit des obligations de paiement du preneur en vertu du contrat de leasing.
    • 3.4.7. Si les prestations d’assurance ne suffisent pas à couvrir les dommages induits pour le donneur ou d’éventuels tiers, alors, conformément aux chiffres 3.4.1–3.4.3, le preneur devra indemniser le donneur au titre de la part des dommages non couverts.
4. Fin du contrat
  • 4.1. Restitution
    • 4.1.1. Dans la mesure où le preneur n’a pas exercé l’option mentionnée au chiffre 4.2.1, il s’engage à restituer au preneur l’objet du leasing au plus tard le dernier jour de la durée du contrat de leasing, nettoyé et dans l’état requis, au lieu (situé en Suisse) déterminé par le donneur pour le retour.
    • 4.1.2. Les éventuelles tâches de démontage, de réparation et de remise en état, ainsi que le transport de l’objet du leasing vers le lieu de retour spécifié par le donneur, s’effectueront aux frais et aux risques du preneur. Si ces actions entraînent des frais pour le donneur, ceux-ci devront lui être remboursés par le preneur dans les dix jours suivant leur facturation.
  • 4.2. Prolongation du contrat
    • 4.2.1. Si le preneur s’est acquitté correctement de ses obligations en vertu du contrat de leasing, le donneur pourra examiner, sur demande du preneur, la possibilité d’une prolongation de ce contrat. Le contrat ne peut être prolongé que sous réserve d’un accord des deux parties. Si le contrat de leasing n’est pas prolongé, alors l’objet du leasing devra être restitué conformément aux dispositions du chiffre 4.1.1.
5. Dispositions complémentaires
  • 5.1. La forme écrite comme condition de validité
    • 5.1.1. Les clauses accessoires orales ne sont pas valides. Les modifications, compléments, réserves et conditions du contrat de leasing ne seront valables que spécifiés par écrit. Cette exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.
  • 5.2. Nullité partielle
    • 5.2.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat se révélaient légalement nulles, cela n’affecterait nullement la validité du contrat ni de ses autres dispositions. Les dispositions nulles doivent être remplacées par des règles valides, si possible d’une valeur économique équivalente.
  • 5.3. Cessibilité
    • 5.3.1. Il est interdit au preneur de céder à un tiers tout droit ou exigence issu du contrat de leasing. Le donneur est en revanche habilité à transférer à un tiers le contrat de leasing avec tous les droits et obligations, ou bien seulement quelques-uns des droits et exigences, notamment à transférer la propriété de l’objet du leasing. Le preneur dégage le donneur, dans ce but, de l’obligation du secret bancaire à l’égard des tiers.
  • 5.4. Droit applicable et for
    • 5.4.1. Le contrat de leasing est soumis au droit matériel suisse. Le for exclusif pour tous les litiges entre le preneur et le donneur relatifs au contrat de leasing est Fribourg.
  • 5.5. Modifications des Conditions générales de leasing
    • 5.5.1. Le donneur se réserve le droit de modifier les Conditions générales de leasing en tout temps. Ces modifications sont communiquées au preneur de manière appropriée et sont considérées comme approuvées faute de contestation dans un délai de 30 jours dès leur communication.